CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS EXPENDAPOLE STUDIO EURL

Préambule

L’entreprise EXPENDAPOLE STUDIO EURL (__________ RCS LYON), (ci-après « EXPENDAPOLE STUDIO » ou le « Prestataire ») exerce une activité de prestations de services d’encadrement, d’enseignement et d’accompagnement dans le cadre d’activités sportives, physiques et de bien-être et notamment de pole dance, de disciplines aériennes, yoga et arts du spectacle.

Les présentes Conditions Générales de Prestations (ci-après les « CGP ») s’appliquent de plein droit à l’ensemble des prestations (ci-après la ou les « Prestation(s) ») proposées par EXPENDAPOLE STUDIO, y compris pour les Commandes passées par l’intermédiaire du site internet www.expendapole.fr

Le Client, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGP en publiant une nouvelle version à jour sur le site internet www.expendapole.fr. Les CGP opposables aux Clients sont celles en vigueur sur le Site internet du Prestataire.

Le fait de passer Commande auprès d’EXPENDAPOLE STUDIO implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGP, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le Prestataire et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle de la part de EXPENDAPOLE STUDIO, prévaloir contre les présentes CGP.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Prestations vendues par voie électronique sont disponibles sur le Site internet du Prestataire. Le Prestataire communique également au Client consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.

Par ailleurs, le Client consommateur reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes CGP.

Les présentes CGP sont notamment applicables à toutes les ventes de Cours intervenues par l’intermédiaire du Site internet du Prestataire ainsi que les Cours, Carte de cours et Abonnements vendus au sein du Studio et/ou par correspondance.

Article 1 – Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
« Abonnement » : engagement par lequel le Client achète la possibilité de réserver un ou plusieurs Cours par semaine, à raison de 1 à 4 unités par semaine, dans la limite des places disponibles. Le Client s’engage pour 3, 6 ou 12 mois, à raison d’une moyenne de 4 semaines par mois, soit 46 semaines à l’année. Le Prestataire se réserve donc le droit de mettre ses activités en suspend 6 semaines par an et s’engage à tenir ses Clients informés des dates de celles-ci au minimum 6 mois à l’avance.

Le Contrat d’engagement du Client est strictement personnel, non cessible à un tiers, non résiliable et non remboursable sous aucune condition que ce soit. Seule la présentation d’un justificatif médical permet un report de validité de l’Abonnement de la durée indiquée par le justificatif. En cas de Contrat par prélèvement automatique, ceux-ci ne sont pas interrompus ;

« Carte(s) de cours » ou « Formule(s) Liberté » : il s’agit d’une carte virtuelle (payée par le Client en une ou plusieurs fois) composée de plusieurs unités de cours permettant la réservation de Cours. Les Formules Liberté proposent la possibilité d’acheter 5, 10, ou 20 unités que le Client peut utiliser pour réserver des Cours dans une période allant de 3 à 8 mois stricts en fonction du nombre de cours acheté, à compter de la date d’achat et sous réserve des places disponibles. Pour l’ensemble des Cartes proposées, la durée de validité ne peut excéder 8 mois stricts. Seule la présentation d’un justificatif médical permet un report de validité de la Carte de la durée indiquée par le justificatif. Une Carte de cours est strictement personnelle, non cessible à un tiers, non résiliable et non remboursable sous aucune condition que ce soit ;

« Commande » : commande de Cours réalisée par le Client auprès du Vendeur. La Commande peut s’effectuer via le Site internet en ligne ou directement au sein du Studio ;

« Conditions Générales de Prestations » ou « CGP » : les conditions générales de prestations qui sont l’objet des présentes ;

« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes, ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes ;

« Client » ou « Participant » : une personne physique consommateur ou une personne morale ayant la capacité de contracter et à qui le Prestataire fournit une prestation de services d’encadrement et d’accompagnement dans le cadre d’activités sportives, physiques et de bien-être et notamment la pole dance, les disciplines aériennes, le yoga et arts du spectacle ;

« Client internet » : un Client qui a conclu un Contrat via le Site internet www.expendapole.fr ;

« Cours » : activités proposées à la vente. Les Cours sont proposés à l’achat à l’unité et/ou sous forme de Carte de cours (« Cartes Liberté ») et/ou sous forme d’Abonnement. Les Cours peuvent correspondre à une prestation d’1 heure ou d’1h30. Dans le cas où le client possède une Carte de Cours ou un Abonnement, il peut réserver le cours de son choix dans le planning du Studio à raison de 10 crédits pour un cours d’1h et de 15 crédits pour un cours d’1h30 ;

« Studio(s) » : le(s) lieu(x) où se déroulent les Cours ;

« Formule » : terme qui regroupe usuellement l’ensemble des produits proposés par le Prestataire et disponibles à la vente. Il peut s’agir de cours à l’unité, de cartes de cours aussi dénommées Formules Liberté, ou d’Abonnements tels qu’ils ont été définis dans les CGP ;

« Inscription » : adhésion à un ou plusieurs Cours et/ou à une Carte de cours et/ou à un Abonnement après Validation de la Commande ;

« Intervenant » : professionnel expérimenté dispensant les Cours ;

« Prix » : la valeur unitaire d’un Cours. Cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;

« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Cours qui font l’objet de la commande. Ce montant s’entend toutes taxes comprises ;

« Site » ou « Site internet » : site internet www.expendapole.fr, utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de Cours et la transmission d’informations relatives au Prestataire, aux disciplines enseignées, à l’actualité dans ces domaines ou toute autre information s’y rapportant. La dénomination « Site » inclue le renvoi au site du Prestataire Eversports ;

« Crédit » : 10 Crédits équivalent à un cours d’une heure et 15 Crédits à un cours d’1h30 ;

« Validation de la Commande » : a le sens donné à l’article 4 ; « Vendeur » ou « Prestataire » : EXPENDAPOLE STUDIO EURL (___________ RCS LYON) ;

« Vente en Ligne » : commercialisation des Cours du Studio par l’intermédiaire du Site internet ;

Les références aux articles sont des références aux articles des présentes CGP, à moins qu’il n’en soit disposé autrement. Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les CGP ont pour objet de définir les droits et obligations des parties, les modalités d’inscription aux activités proposées par le Prestataire, la vente et le déroulement des Cours. Les Cours comprennent l’intervention d’un professionnel expérimenté qui en assure le bon déroulement, conformément aux règles de l’art en apportant toute la disponibilité et le professionnalisme nécessaire.

Article 3 – Entrée en vigueur et Durée

Les présentes CGP sont opposables au Client à partir de la date de Validation de la Commande telle que définie aux articles 4 et 5. Les CGP sont applicables jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues respectivement par le Vendeur et le Client.

Article 4 – Commande des Cours et Conditions de paiement

4.1. Toute Commande constitue la formation d’un contrat conclu entre le Client et le Prestataire. Lors de la Commande, le Client s’engage à remplir le formulaire d’inscription, à transmettre au Prestataire l’ensemble des documents nécessaires à l’établissement de son Contrat. Le Client s’engage notamment à fournir un certificat médical attestant de sa capacité à suivre les Cours.

4.2. Le Client pourra effectuer une Commande en ligne pour l’achat de Cours vendus à l’unité et/ou de Carte de cours(s) et/ou d’Abonnements. Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
- 1. Composer l’adresse du Site internet du Prestataire ;
- 2. Suivre les instructions du Site internet et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
- 3. Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) à acheter (il sera rappelé que le Client sera redirigé vers une plateforme de réservation et de règlement en ligne sécurisée). Il est rappelé que le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGP et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La Commande sera validée définitivement à compter du paiement intégral du prix. Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande. Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

4.3. Le Client pourra également effectuer une Commande de Cours à l’unité et/ou sous forme de Carte de cours et/ou sous forme d’Abonnement au sein du Studio, sur place ou par voie de correspondance papier ou électronique, en fonction de la Commande réalisée, après avoir accepté les présentes CGP, rempli un formulaire d’inscription et prépayé son inscription par l’un des moyens de paiement suivants : chèque,espèces ou carte bancaire. Dans le cas du paiement par carte bancaire, un lien de paiement sera transmis au Client via la plateforme de la banque du Prestataire. Quel que soit le moyen de paiement choisi, les CGP sontdisponibles sur le Site internet du Prestataire.

4.4. Les Cours, Carte de cours et Abonnements sont purement personnels et nominatifs. Ils ne sauraient être cédés, donnés ou vendus pour quelque raison que ce soit.

4.5. Lorsque le Participant est mineur (ou sous tutelle), son inscription ne pourra être définitive qu’après autorisation de son / ses représentant(s) légal(aux) dûment remplie dans le formulaire d’inscription. Le Participant ne pourra quitter le Studio seul que si le représentant légal a signé une autorisation spécifique ou s’il l’a autorisé dans le formulaire d’inscription.

4.6. Dans l’hypothèse où le Client sollicite un règlement par prélèvement et/ou en plusieurs fois, le Client s’engage d’ores et déjà à régler la totalité de sa Commande. En cas d’impossibilité médicale visée à l’article 6 ci-dessous, le Client pourra voir sa Carte de cours et/ou son Abonnement prorogée d’une durée égale à la durée de l’arrêt maladie transmis au Prestataire (et éventuelles prolongations) à raison d’une prorogation par Formule en cours de validité, mais ne sera en aucun cas remboursée, ni les prélèvements arrêtés.

4.7. Le Client (ou indistinctement son représentant légal) garantit au Vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le(s) moyen(s) de paiement choisi(s). En communiquant son numéro de carte de crédit/bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter le montant total de la Commande.

Toutes les mesures nécessaires seront alors prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site. Il est rappelé que lorsqu’il règlera sa Commande en ligne, le Client sera redirigé vers le site sécurisé correspondant à ce choix afin de procéder au paiement. En l’occurrence, le Client se déclare informé du fait que tout paiement sur le Site internet se fait via des prestataires de services de paiement, dont les conditions contractuelles sont disponibles leur site Internet. Le Client devra suivre les instructions de réservation et de paiement pour payer le Prix Tout Compris. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris. À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Le paiement du Prix s’effectue Tout Compris. Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée. Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données financières et personnelles des Clients transmises sur le Site.

Article 5 – Prix des Cours et Conditions de Validité

Au moment de la Validation de la Commande en ligne ou au sein du Studio, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris.

Des Prix spécifiques seront appliqués pour certains Cours, Cours spécifiques, stages et workshops. Ces Prix spécifiques seront toujours portés à la connaissance du Client avant toute Commande.

De même, la durée de validité des Cours, Cartes de Cours et/ou Abonnements est portée à la connaissance du Client avant toute Commande, elle est également rappelée au Client lors de la transaction et dans les présentes CGP. Elle ne peut être modifiée pour d’autres raisons que médicales, sous réserve de présentation par le Client d’un justificatif rédigé par un professionnel habilité. Dans le cas où le Client serait contraint de suspendre sa participation aux Cours pour raisons médicales, il devra faire parvenir au Prestataire par courriel ou courrier, un justificatif médical indiquant la durée de l’arrêt. Le Prestataire s’engage alors à lui reporter la validité de sa formule de la durée indiquée sur le justificatif.

Article 6 – Inscription(s) aux Cours et déroulement des Cours

6.1. Réservation

La réservation d’un Cours est réalisée au minimum 1h avant le début du Cours, et ce, dans la limite des places disponibles. Une confirmation de réservation est envoyée au Client par courriel et/ou directement accessible sur l’interface de réservation des Cours.

Dans le cas où le nombre de réservations pour un Cours serait inférieur ou égal à 4 personnes, le Prestataire se réserve le droit de ne pas assurer le Cours. Le Client en sera alors informé par courriel au minimum 4 heures avant le début du cours et se verra automatiquement recrédité des Crédits qu’il a utilisés pour la réservation.

6.2. Déroulement des Cours

Le Client et/ou le Participant est tenu de respecter les horaires prévus pour les Cours. A cet effet, des plannings de Cours sont mis à disposition des Clients sur le Site internet et/ou au sein du Studio.

Le Participant au Cours pourra se voir refuser l’accès à celui-ci pour tout retard excédant 15 minutes, l’échauffement préalable à un cours étant indispensable pour des raisons de sécurité. Aucun remboursement de Commande ne pourra être effectué dans cette hypothèse. Après réservation d’un cours, le Client aura la faculté d’annuler celle-ci au plus tard 24 heures avant le début du Cours. L’annulation sera réalisée uniquement via le Site internet. L’annulation par courriel et/ou courrier et/ou appel téléphonique ne sera pas prise en compte et aucun remboursement de Commande ne sera pris en compte.

Après réservation d’un cours privatisé (EVJF ou cours particulier), le Client aura la faculté d’annuler celle-ci au plus tard 72 heures avant le début du Cours. L’annulation sera réalisée uniquement via le service client par email sur l’adresse : rising.phoenix@expendapole.fr, à défaut, l’acompte ne sera pas remboursé.

En cas de retard de l’Intervenant, le Cours sera prolongé au prorata du temps d’absence de l’Intervenant dans la mesure où le planning le permet.

Certains cours peuvent être supprimés jusqu’à 4h avant leur horaire si le nombre de Participants est jugé insuffisant conformément à l'article 6.1 des CGP.

En cas d’annulation d’un Cours du fait du Prestataire et/ou de l’Intervenant, le Client sera informé dans les plus brefs délais de l’annulation avant le début dudit Cours par courriel et la Carte de cours du Client sera créditée du montant des Crédits débités pour ledit Cours. Dans l’hypothèse d’un Cours acheté sans Carte de cours, le Client pourra procéder à la réservation d’un nouveau Cours d’un nombre de crédits équivalent.

Le Client et/ou le Participant s’engage à adopter une tenue correcte et un comportement courtois. Le comportement jugé incorrect – par le Studio – d’un client et/ou Participant ne saurait engager la responsabilité du Studio et/ou du Vendeur.

Le Client et/ou le Participant déclare être en bonne santé physique et mentale et devra envoyer à l’adresse email rising.phoenix@expendapole.fr un certificat médical indiquant qu’il ne présente pas de contre- indication médicale à la pratique des activités dispensées dans les Cours. La responsabilité du Studio et/ou du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-présentation dudit certificat. Le Client et/ou Participant reconnaît avoir été informé de la nécessité de fournir un certificat médical.

6.3. Règlement intérieur

Le Client et/ou le Participant s’engage à respecter le règlement intérieur du Prestataire dont il reconnait avoir pris connaissance.

6.4. Force majeure

Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable pour le retard de l’exécution des Cours ou leur annulation en cas de force majeure, telle que les catastrophes d’origine atmosphérique, un accident survenu sur le trajet de l’Intervenant ou tout autre cas de force majeure, tel cas défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les trois jours à compter de la date de survenance de l’événement.

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à six jours suivant la date de survenance de l’événement, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées dans les CGP.

Plus largement, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de manquement à ses obligations contractuelles en raison d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure, tel cas défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

En cas de crise sanitaire, les conditions de déroulement d’un cours et le règlement intérieur sont susceptibles d’être amendés pour se conformer aux dispositions sanitaires prises par la préfecture du Rhône, le ministère de l’Intérieur ou le ministère de la Santé.

Article 7 – Droit de rétractation pour les Clients particuliers consommateurs en cas de vente à distance

Le Client consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande par le Prestataire, dans le cas d'une vente réalisée à distance (par internet, téléphone ou voie postale), pour faire valoir son droit de rétractation éventuel auprès du Prestataire. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour être recevable, cette rétractation doit être exercée par courrier adressé au siège social du Prestataire, par courriel à l’adresse suivante : rising.phoenix@expendapole.fr ou par courrier remis en mains propres contre émargement dans les locaux du Prestataire.

Si cette rétractation est exercée dans le délai précité, le Prestataire procède au remboursement sous un délai de quatorze (14) jours. Seul le prix du ou des Produits achetés est remboursé, sous réserve que le Client n’ait pas déjà commencé à utiliser les Crédits de Cours, objets de l’achat.

A l’issue du délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande signée, toute Commande est réputée ferme et définitive. Pour toute annulation ou rétractation exercée hors délais, l’intégralité des acomptes versés resteront acquis au Prestataire et l’intégralité du prix de la Commande sera due par le Client.

Article 8 – Assurances

Le Prestataire déclare avoir contracté une assurance en responsabilité civile pour l’ensemble de ses Prestations. Le Prestataire transmettra au Client, sur sa demande, l’ensemble des informations relatives à ce contrat. L’assurance en responsabilité civile individuelle accident n’est pas comprise dans la cotisation réglée au Prestataire. Si le Client et/ou le Participant n’en possède pas, le Prestataire conseille d’en contracter une auprès de l’assureur de son choix.

Article 9 – Clause résolutoire

Le non-respect par le Client et/ou le Participant d’une des obligations le(s) concernant visées dans les présentes CGP entraîne la résiliation immédiate du contrat, si bon semble au Prestataire, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque forme de remboursement.

Article 10 – Droits de propriété intellectuelle

La marque Expendapole Studio, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Prestataire, du propriétaire de la marque et de ses partenaires commerciaux sur le Site.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Prestataire et/ou du propriétaire, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Prestataire et/ou du propriétaire de la marque.

Article 11 – Traitement des données personnelles des Clients

En application de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 promulguée le 21 juin 2018 venant modifier la loi n°78- 17 du 6 janvier 1978 informatiques et libertés, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client par le Prestataire sont strictement nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement des factures, notamment.

A ce titre, le Prestataire ne conservera les données des Clients (y compris celles recueillies dans le cadre de la création d’un compte client lors de la passation d’une Commande sur le site internet) que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect de la règlementation en vigueur. Conformément au principe de limitation des finalités prévu à l’article 5 du RGPD, les données collectées ne le sont qu’en prévision de finalités déterminées, explicites et légitimes.

Les données collectées seront ainsi exclusivement traitées pour les finalités suivantes :
- accomplissement de la mission confiée à EXPENDAPOLE STUDIO,
- gestion des Clients.

Les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité et d’effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre par EXPENDAPOLE STUDIO disposent d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du service rendu, ainsi qu’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier postal à l’adresse suivante : Expendapole Studio, Madame Dung FRANCOMME, 1 ancienne route d'Heyrieu, 69200 Vénissieux, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. À l’occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir des offres du Prestataire et de ses partenaires.

Article 12 – Indivisibilité

Si une disposition ou une partie de dispositions des présentes CGP devait être jugée illégale, nulle ou non exécutoire, ladite disposition ou disposition partielle sera réputée ne pas faire partie des présentes CGP.

La légalité, la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions des présentes CGP n’en sera pas affecté(e), sauf si la loi en vigueur exige le contraire.

Article 13 – Notifications

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre des présentes CGP seront considérées comme réalisées si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :
Au Vendeur : Expendapole Studio ,1 ancienne route d'Heyrieu 69200 Vénissieux
Au Client : à l’adresse de facturation indiquée dans le compte client.

Article 14 – Réclamations et règlement amiable des litiges

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers. Pour toute difficulté, le Client est invité à contacter préalablement le Prestataire à l’adresse suivante : Expendapole Studio, 1 ancienne route d'Heyrieu 69200 Vénissieux ou par courriel à l’adresse suivante : rising.phoenix@expendapole.fr ou par téléphone au +33 (7)83312511.

Dans l’année qui suivra la demande du Client auprès du Prestataire, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, le Client pourra faire examiner sa demande par un médiateur, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur. Le Client pourra, à ses frais, se faire assister par un conseil.

Article 15 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGP sont régies par la loi française. Or le cas des Commandes conclues avec les Clients consommateurs, tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, à moins qu’EXPENDAPOLE STUDIO ne préfère saisir toute autre juridiction compétente en